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Regeste

Art. 33ter et 38 al. 3 LAVS, art. 52 RAVS, let. b al. 1-3 dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS.
- La nouvelle réglementation sur l'échelonnement des rentes, valable depuis le 1er janvier 1979, est conforme au droit fédéral (consid. 3b).
- Elle est aussi applicable aux cas dans lesquels, lors de son entrée en vigueur, le droit à la rente existait déjà; les dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS constituent à cet égard une base légale suffisante (consid. 3c et 4).
- La qualité d'ayant droit à une rente complète dans le cadre de la réglementation antérieure n'entraîne aucun droit acquis qui doive être garanti sous l'empire des nouvelles règles sur l'échelonnement des rentes (consid. 5).
- N'est pas contraire à l'art. 34quater al. 2 5e phrase Cst. ni à l'art. 33ter LAVS le fait qu'en raison de la réduction du montant de la rente sur la base de la nouvelle réglementation, aucune augmentation de la rente n'ait pu intervenir lors de l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix au 1er janvier 1980 (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: Art. 33ter et 38 al. 3 LAVS, art. 52 RAVS, art. 34quater al. 2 5