Regeste
Art. 4 Cst.: Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs.
1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2).
2. Compte tenu du caractère territorial du droit régalien sur la chasse, le fait d'exiger des ressortissants étrangers établis dans le canton qu'ils paient un prix plus élevé pour leur permis de chasse que celui demandé aux citoyens suisses domiciliés constitue une inégalité de traitement qui ne trouve aucune justification objective dans la différence de nationalité et s'avère donc contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 3).