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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois: Exigence d'une procuration légalisée. Formalisme excessif.
- De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de procédure cantonal (consid. 1).
- L'obligation de faire légaliser la procuration prévue par l'art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois est-elle contraire aux principes de simplicité et de rapidité de la procédure cantonale au sens de l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (consid. 2)?
- L'exigence supplémentaire de la légalisation doit être considérée comme un formalisme excessif dans la mesure où la signature du recourant qui figure au bas d'une procuration a la même portée que celle donnée par l'autorité cantonale à une signature apposée directement mais après coup sur l'acte de recours (consid. 3b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 85 al. 2 let. a LAVS, Art. 4 al. 1 Cst.