Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP, art. 4 Cst.; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral.
La peine est fixée conformément à l'art. 63 CP. Une inégalité de traitement injustifiée viole en règle générale les principes énumérés dans cette disposition. Un grief tiré de l'inégalité de traitement dans la fixation de la peine doit ainsi en principe être soulevé dans le cadre d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Ce n'est qu'exceptionnellement que le recours (subsidiaire) de droit public peut entrer en considération, par exemple dans les cas très rares où une peine prononcée en conformité des critères énumérés à l'art. 63 CP constitue objectivement une inégalité de traitement injustifiée violant l'art. 4 Cst.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 63 CP, art. 4 Cst.