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Regeste

Art. 73 LPP: Contentieux.
- La compétence des autorités juridictionnelles prévues par l'art. 73 LPP est admise dans un litige portant sur des prestations d'une caisse de pensions de droit public en cas de non-renouvellement des rapports de service d'un fonctionnaire, sans faute de sa part (consid. 2).
- Problèmes soulevés par la coexistence des moyens juridictionnels dans la prévoyance professionnelle (selon l'art. 73 LPP) et des moyens de droit cantonal en matière de rapports de service, quand il s'agit de se prononcer sur la faute liée au non-renouvellement et qui joue un rôle en droit de la prévoyance professionnelle (consid. 3).
- Pas de réparation possible du vice de procédure, lorsque le gouvernement cantonal, dans la procédure de première instance, a été tenu pour partie défenderesse au lieu de la caisse (autonome) de droit public (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 73 LPP