Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.; art. 1, 2 let. b, art. 5, 6, 11 par. 1 al. 4 et 5 de l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves.
L'ordonnance ne satisfait pas aux exigences que doit remplir une ordonnance de police du Conseil fédéral directement fondée sur la Constitution, dans la mesure où elle vise sans restriction la remise d'armes à tous les étrangers sans permis d'établissement. Ni le conflit qui se déroule dans l'ancienne Yougoslavie, ni aucune autre raison déterminante ne justifiait, ni ne justifie par exemple de soumettre l'acquisition d'une arme à feu par un ressortissant allemand domicilié en Allemagne à une autorisation pour des raisons d'urgence, de nécessité et d'intérêts publics prépondérants (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 102 ch. 8 et 10 Cst.