Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger.
Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité administrative cantonale peut prononcer un retrait d'admonestation du permis de conduire uniquement si le droit de conduire a été retiré également par l'Etat où la violation a été commise (consid. 4a-d).
Cette réserve ne vaut pas en matière de retrait de sécurité (consid. 4f).
Lorsque l'Etat où la violation a été commise prononce une autre mesure administrative que le retrait du permis, l'autorité examine, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de prononcer un avertissement (consid. 4e).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC