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Regeste

Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP).
Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrecevable pour incompétence du tribunal ratione loci, parce que le débiteur était solvable et avait, avant l'introduction de l'action, transféré son domicile en Suisse, dans un autre canton, le créancier intente une nouvelle action au domicile du débiteur dans le délai pendant lequel le jugement d'irrecevabilité pouvait être frappé d'appel.
- Art. 59 Cst., 278 al. 2 LP.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 271 al. 1 ch. 4 LP, Art. 59 Cst.