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Regeste

Recours de droit public. Il est possible, par le moyen d'un recours de droit public formé à l'occasion seulement d'une décision d'application, de plaider l'inconstitutionnalité d'un arrêté de portée générale, mais uniquement dans la mesure où les dispositions de ce dernier ont été appliquées au recourant (consid. 1).
Double imposition. Taxe d'Etat du canton des Grisons destinée au financement du réseau routier cantonal et perçue de certaines personnes séjournant dans le canton, suivant le nombre de nuits qu'elles y passent. Nature juridique de cette contribution (consid. 3). L'art. 46 al. 2 Cst. lui est applicable (consid. 4). Elle ne peut être réclamée aux propriétaires de maisons de vacances, à leurs proches et à leurs hôtes non payants dans la mesure où ils ont leur domicile fiscal ordinaire dans un autre canton que celui des Grisons (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 46 al. 2 Cst.