Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Bail à loyer, clause pénale.
Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1).
Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2).
Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer de locaux, dans le centre commercial qu'il a créé, pour un commerce concurrent de celui du preneur, sous menace d'une peine conventionnelle. Notion d'ouverture d'une nouvelle entreprise concurrente (consid. 3).
Directives données à la juridiction cantonale à qui la cause est renvoyée pour nouvelle décision (consid. 4).