Les livraisons, en Suisse, de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être exonérées de l'impôt lorsque la preuve de l'exportation n'a pas été rapportée de la façon prescrite et que l'on ne setrouve pas dans un cas particulier. En cas d'exportation hors du contrôle douanier, aucune exonération n'est accordée (confirmation de la jurisprudence).