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Regeste

Prescription acquisitive d'un droit de pêche portant sur des eaux publiques. Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC.
1. Nature juridique du droit de pêche; statut de ce droit par rapport au droit cantonal qui prescrit une concession pour des droits privés sur des eaux publiques (consid. 2).
2. Prescription extraordinaire à l'égard d'un ancien titulaire, en particulier à 1.égard d'un cloître sécularisé depuis plus de 100 ans (consid. 3-5).
3. On peut se dispenser de la procédure de sommation de l'art. 662 al. 3 CC lorsque l'on connaît de prime abord et avec précision le titulaire et que celui-ci est lui-même partie au procès ordinaire sur la propriété (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 655 ch. 2, 662 et 781 CC, art. 662 al. 3 CC