Regeste
Art. 676 CC.
Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent.
Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des
Si la conduite est apparente, le droit de conduite subsiste sans que l'inscription au registre foncier soit obligatoire.