Regeste
Rente insaisissable et saisie de salaire (
Le salaire d'un débiteur qui touche une rente insaisissable est saisissable dans la mesure où il est supérieur à la part du minimum vital qui n'est pas couverte par cette rente. Cette règle s'applique également au bénéficiaire d'une rente insaisissable de l'assurance militaire.