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Regeste

Art. 85 lettre a OJ; referendum financier; unité de la matière.
- Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1).
- Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un référendum financier; confirmation de la jurisprudence (consid. 3).
- Admissibilité de la jonction des crédits pour les voies de communication souterraines et les voies de communication de surface dans l'acte soumis à la votation zurichoise du 20 mai 1973 (consid. 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 lettre a OJ