Regeste
Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC.
1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4).
2. L'accord de tous les cohéritiers n'est pas nécessaire pour que, en cas de cession entre cohéritiers de droits sur un immeuble en propriété commune, on puisse procéder à l'inscription y relative au registre foncier (consid. 5).
3. L'héritier qui est sorti de la communauté héréditaire à la suite de la cession de ses droits demeure solidairement responsable des dettes de la succession pour une période de cinq ans (consid. 6).