Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'intervenir en tant qu'autorité de surveillance et approuve l'adjudication.
1. La décision attaquée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif.
2. Dans la mesure où le recours de droit public est dirigé contre la décision de non-entrée en matière, il est mal fondé; pour le surplus, il est également irrecevable.