Regeste
Droit international privé; application d'une norme étrangère de subrogation du droit des assurances sociales.
Il convient de tenir compte du droit public étranger en Suisse, lorsqu'il complète le droit privé applicable dans ce dernier Etat (consid. 3).
Des clauses de subrogation appartenant au droit public étranger des assurances sociales doivent être appliquées en Suisse sous réserve d'analogie, pour autant que la situation juridique du responsable n'en soit pas aggravée. La question de la responsabilité doit être tranchée conformément au droit du lieu de l'accident (consid. 4).
En cas d'application de la règle du cumul, une compagnie d'assurance-maladie étrangère n'a la possiblité de se retourner contre le responsable que si ce dernier est coupable d'une faute. Si le responsable est une personne juridique, il convient d'examiner si une faute a été commise par un de ses organes (consid. 5).