Regeste
L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les
La déchéance des droits de l'actionnaire qui ne libère pas ses actions dans le délai supplémentaire fixé selon l'art. 682 al. 1 CO n'est effective que lorsqu'elle a été formellement signifiée à l'actionnaire; jusque-là, celui-ci peut valablement libérer ses actions et éviter la déchéance (consid. 3c).