Regeste
Art. 39 Statuts de la CFP; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité.
Même si la réduction de l'indemnité de résidence n'entraîne pas de diminution du gain assuré en cas de survenance de l'une des éventualités assurées (invalidité, décès, vieillesse), cette garantie est toutefois diminuée en proportion jusqu'à ce qu'elle soit entièrement absorbée par les augmentations subséquentes du gain déterminant.