Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO.
Contenu et étendue de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage en général (consid. 1.1, 1.3 et 1.4).
Attribution des défauts et délimitation des domaines de responsabilité en cas d'ouvrages combinés. Ne peut être civilement responsable que celui qui répond d'un ouvrage apparaissant défectueux au regard de sa destination (consid. 1.2).
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage en cas d'accidents d'enfants; résumé de la jurisprudence (consid. 1.5 et 1.6).
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage niée dans le cas d'une route d'accès appropriée à un usage conforme à sa destination et en l'absence d'une situation exceptionnelle qui entraîne la responsabilité du propriétaire d'ouvrage malgré un usage non conforme au but (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 58 CO