Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 3 et art. 90c al. 1 LACI; obligation de cotiser en cas de versement de salaire arriéré.
Le taux de cotisation applicable à un versement de salaire arriéré (art. 5 al. 1 LAVS) ne se détermine pas ou pas uniquement au niveau de la perception des cotisations, mais en premier lieu au regard de l'année d'acquisition déterminante, respectivement de l'imputation des montants correspondants, auxquelles est rattachée l'obligation de cotiser. Le ch. 2035.2 de la directive DP (état au 1er janvier 2018; variante b) est donc contraire au droit fédéral en tant qu'il fixe le taux de cotisation applicable aux revenus versés au cours d'une année où l'obligation d'assurance a pris fin indépendamment du revenu perçu durant l'année d'acquisition ou durant l'année de détermination concernée (consid. 3-8).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 3 et art. 90c al. 1 LACI, art. 5 al. 1 LAVS