Regeste a
Art. 23 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 lit. b UWG; Berechtigung des Bundes zum Strafantrag.
Der Bund ist zum Strafantrag legitimiert, wenn er die Verfolgung von unlauterem Wettbewerb zum Schutz des öffentlichen Interesses als nötig erachtet, so wenn bestimmte Kollektivinteressen bedroht oder verletzt sind. Massgebend ist, ob der angezeigte Sachverhalt eine spezifische Widerhandlung gegen das UWG offenbart, nicht aber das individuelle Motiv der sich über die unlautere Handlung beschwerenden Privatperson (E. 2.5).
Regeste b
Art. 23 al. 1,
La version de l'art. 3 al. 1 let. u LCD, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, précise qu'un refus de messages publicitaires mentionné par une étoile dans l'annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée entretient une relation commerciale avec l'auteur du message publicitaire. La version précédente ne prévoyait certes pas encore expressément cette exception. Cependant, la réserve de la relation commerciale existante s'applique également aux faits qui se sont déroulés sous l'ancien droit (consid. 1).
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne de biens de consommation, la notion de "relation commerciale" doit être interprétée de manière suffisamment étroite, notamment du point de vue temporel, pour satisfaire à l'objectif de protection (endiguer les dérives du télémarketing). La question de savoir combien de temps une relation commerciale non renouvelée régulièrement reste d'actualité doit notamment être tranchée en fonction de la durée éventuelle du contrat et de la nature du produit dont il est question (consid. 4).
Regeste c
Art. 23 al. 2 en lien avec l'art. 10 al. 3 let. b LCD; droit de la Confédération de porter plainte.
La Confédération est légitimée à porter plainte lorsqu'elle estime que la poursuite de la concurrence déloyale est nécessaire à la protection de l'intérêt public, par exemple lorsque certains intérêts collectifs sont menacés ou subissent une atteinte. L'élément déterminant est de savoir si les faits dénoncés révèlent une infraction spécifique à la LCD, peu importe le motif individuel de la personne privée qui se plaint de l'acte déloyal (consid. 2.5).