Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE:
Le requérant reproche aux autorités suisses d'avoir réduit la durée de sa peine plutôt que de lui avoir octroyé une réparation pécuniaire pour sa détention illicite. Dans un arrêt motivé, le Tribunal fédéral a considéré que l'allocation d'une réparation sous forme d'une réduction de peine plutôt que d'une prestation financière était parfaitement conforme au droit suisse. Les autorités nationales ont reconnu la violation en cause et l'ont réparée d'une manière comparable à la satisfaction équitable dont parle l'art. 41 CEDH. Le requérant ne peut dès lors plus se prétendre victime d'une violation de l'art. 5 par. 5 CEDH. La Cour conclut que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention (ch. 13-26).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2019)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 5 CEDH); réduction de la durée de la peine de détention comme réparation équitable.
L'affaire concerne la mise en détention provisoire du requérant dans un local destiné aux gardes à vues de 48 heures et sa demande de réparation pécuniaire. Le requérant s'est vu octroyer une réduction de peine de huit jours en réparation des 16 jours de détention provisoire dans des locaux non adaptés. Le Tribunal fédéral a considéré que l'allocation d'une réparation sous la forme d'une réduction de la durée de la peine, plutôt que le versement d'une prestation financière, était conforme au droit suisse.
Invoquant l'article 5 § 5 CEDH, le requérant a allégué devant la Cour que cette disposition crée un droit direct et opposable à une indemnisation financière. Il a reproché aux juridictions suisses de ne pas lui avoir octroyé une telle réparation, ajoutant que le droit suisse prévoit un droit à une indemnisation financière. La Cour a conclu que cette forme de réparation est conforme à l'article 5 § 5 CEDH et que le requérant ne peut donc plus se prétendre victime d'une violation de cette disposition. Requête irrecevable (unanimité).