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Regeste

Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu.
1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3).
2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des recourants (consid. 6).
3. Le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. ne confère le droit de consulter les pièces du dossier qu'aux personnes qui sont impliquées comme parties dans une procédure (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.