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139 V 176
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause X. en liquidation concordataire et consorts contre Fondation Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public) 9C_400/2012 et autres du 4 avril 2013
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136 III 502
72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
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140 IV 57
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Ministère public central du canton de Vaud contre B. et consorts (recours en matière pénale) 1B_326/2013 / 1B_327/2013 du 6 mars 2014
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138 IV 86
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre C., D. et Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_687/2011 / 1B_689/2011 du 27 mars 2012
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138 IV 142
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_263/2012 du 8 juin 2012
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147 IV 249
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_776/2020 du 5 mai 2021
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141 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
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142 IV 129
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_1140/2014 du 3 mars 2016
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138 III 157
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
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147 II 476
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (recours en matière de droit public) 2C_327/2021 du 5 octobre 2021