1917 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://04-07-2007-5D_35-2007
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128 IV 188
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B.X., C.X. et D.X. contre Juge d'instruction du Valais central (pourvoi en nullité) 6S.155/2002 du 23 mai 2002
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128 IV 53
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
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127 IV 141
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 2001 dans la cause A. contre B., C., D., E. et F. (pourvoi en nullité)
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123 IV 254
38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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103 IV 46
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais
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109 IV 131
36. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 juillet 1983 dans la cause K. contre Tribunal de Sierre (pourvoi en nullité).
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129 IV 209
31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003
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128 IV 145
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.82/2002 du 11 juin 2002
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110 IV 20
9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1984 dans la cause M. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
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121 IV 185
30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)