282 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://06-05-2021-1C_279-2020
-
98 Ib 329
-
99 Ia 294
31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
-
97 I 190
-
99 Ib 263
-
101 Ia 467
76. Extrait de l'arrêt du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuchâtel, Etat et Tribunal cantonal
-
101 Ib 259
48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
-
88 I 293
46. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1962 dans la cause Küchler et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
-
97 I 548
75. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1971 dans la cause Club de golf de Neuchâtel contre Commission neuchâteloise de la propriété foncière rurale.
-
99 Ia 567
69. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Fondation de famille de Zurich-de Reynold contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg.
-
94 I 644
88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.