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142 II 9
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131 II 185
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149 I 343
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136 II 23
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. SA contre Administration fédérale des contributions et Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 2C_909/2008 du 2 novembre 2009
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112 Ia 93
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100 IV 124
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121 I 54
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