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115 IV 31
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144 IV 202
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129 IV 22
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33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_820/2021 du 2 août 2022
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109 IV 1
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122 II 422
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