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121 IV 193
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142 IV 289
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110 IV 99
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145 IV 312
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_504/2019 du 29 juillet 2019
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124 IV 102
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115 IV 59
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116 IV 244
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125 IV 185
28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 octobre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)