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21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_734/2022 du 3 mai 2023
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16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Résidence Bellerive Sàrl et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_727/2011 du 19 avril 2012