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139 IV 186
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137 IV 59
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124 I 327
40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
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116 IV 125
24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1990 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
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135 I 191
23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
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145 IV 383
44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public et Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_910/2018 du 7 octobre 2019
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110 IV 11
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mai 1984 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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119 IV 309
58. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1993 dans la cause W. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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104 Ib 152
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1978 dans la cause R. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
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35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)