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149 IV 9
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130 II 113
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119 IV 44
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139 IV 84
11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012
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128 I 177
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130 IV 72
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