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141 I 20
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40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Nada gegen seco, Staatssekretariat für Wirtschaft, sowie Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.45/2007 vom 14. November 2007
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87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1996 dans la cause société P. contre A. (recours de droit public)
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25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_506/2008 du 2 février 2009