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139 IV 137
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_84/2012 du 15 décembre 2012
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133 IV 40
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2006 / 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
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122 II 130
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 janvier 1996 dans la cause société H. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
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130 II 14
2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause époux P. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.223/2003 du 23 décembre 2003
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113 Ib 257
42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
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142 II 161
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.X. et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015
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121 II 93
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
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129 II 384
36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.33/2003 du 20 mai 2003
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120 Ib 183
27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
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121 II 459
60. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 19 décembre 1995 dans la cause L. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)