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133 V 421
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22. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_894/2021 du 28 mars 2022
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147 IV 55
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118 V 79
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131 V 338
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131 II 169
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