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124 III 25
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131 II 627
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130 II 39
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117 II 142
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128 IV 260
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105 Ib 114
17. Extrait de l'arrêt de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 en la cause Jaquet contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
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119 IV 234
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132 III 609
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106 II 369
70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
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102 III 155
29. Arrêt du 5 novembre 1976 dans la cause Hamburgische Landesbank.