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125 II 497
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1999 dans la cause Claude Tamborini contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)
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138 I 97
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale ) 6B_118/2009 / 6B_12/2011 du 20 décembre 2011
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135 I 221
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
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136 IV 188
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
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123 II 268
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
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98 IV 97
19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Schmidli, Wanner und Valentin.
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142 III 116
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corp. et X. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_340/2015 du 21 décembre 2015
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133 III 323
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme) 4C.386/2006 du 18 avril 2007
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131 III 418
54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005
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134 IV 255
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause L. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_202/2007 du 13 mai 2008