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130 IV 1
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125 II 86
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120 II 312
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
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119 V 46
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121 III 291
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132 I 175
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53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.