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93 I 382
49. Arrêt du 26 mai 1967 dans la cause Confédération suisse contre Epoux X.
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96 III 51
8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.
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97 II 123
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
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81 I 369
58. Arrêt du 2 décembre 1955 dans la cause Laurent contre Office fédéral des assurances sociales.
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102 V 23
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99 IV 232
55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
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97 IV 246
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95 IV 119
29. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 décembre 1969 dans la cause Mathez contre Ministère public du canton de Vaud.
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100 II 182
28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
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99 Ib 462
63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.