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147 IV 182
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111 II 10
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147 III 65
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147 IV 361
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104 III 1
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147 IV 16
3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
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147 III 500
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