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85 I 168
28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.
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107 II 196
26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)
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107 Ib 125
25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 septembre 1981 dans la cause SASMA S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
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92 I 240
41. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1966 dans la cause Malherbe contre Confédération suisse.
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99 Ia 370
42. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
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89 IV 44
10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
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90 II 333
39. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1964 dans la cause Alex Martin SA contre Association suisse des fabricants de cigarettes.
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129 V 15
3. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Progressa, Fondation collective LPP de La Genevoise et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel B 29/02 du 20 septembre 2002
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100 Ia 407
57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.