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110 IV 11
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111 IV 108
27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 24 mai 1985 dans la cause C. contre OFP
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125 IV 113
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
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98 Ib 106
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107 Ia 206
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