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131 II 185
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112 Ib 195
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94 I 235
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25. Arrêt du 15 mars 2001 dans la cause La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et SUPRA, Caisse-maladie, et ASSURA, Assurance maladie et accident, contre Institution commune LAMal, et Département fédéral de l'intérieur
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114 V 65
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142 III 521
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