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119 IV 1
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145 IV 383
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133 III 6
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128 I 215
20. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Care SA contre A. et consorts et Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public) 1P.276/2002 du 12 août 2002
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128 IV 232
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114 IV 178
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131 IV 142
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128 IV 225
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108 IV 154
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