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113 IV 101
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147 III 78
8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_295/2020 du 28 décembre 2020
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103 Ia 624
91. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Donadoni contre Ministère public fédéral