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142 II 197
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136 IV 4
2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_374/2009 du 12 janvier 2010
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25. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juin 1956 dans la cause Lauper contre Togna.
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