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49. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Genève.
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98 Ia 441
70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
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85 II 243
39. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1959 dans la cause Déjardin contre Aubry.
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100 II 403
60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
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89 II 415
55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.
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116 II 101
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1990 dans la cause C. contre C. (recours en réforme)
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99 Ia 364
41. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
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88 II 313
42. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 26 juin 1962 dans la cause Aleotti et Panizzi contre Mazzone.
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101 Ib 201
36. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Delaloye contre Valais, Conseil d'Etat
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102 II 85
15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.