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136 IV 188
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138 V 235
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137 IV 33
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142 III 296
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128 IV 53
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. et consorts contre X. et consorts ainsi que le Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.664/2001 du 14 mai 2002
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104 Ia 403
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113 Ia 94
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113 Ia 161
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